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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Coordonnées de la mairie

  • Adresse :2 rue de la Carrière, 80560
  • Téléphone :03 22 76 50 91
  • E-mail :commune.lealvillers@orange.frS’ouvre dans votre application

Horaires d’ouverture de la mairie

Le jeudi 
de 16h à 18h30

Présence de Mme le Maire à partir de 17h.

Évènements à venir

Juil 5
19h00 - 23h30

La fête du village

Juil 14
8h00 - 17h00

Cérémonie du 14 juillet

Juil 14
8h00 - 17h00

Cérémonie de remise de médailles

Voir le calendrier

Léalvillers au quotidien

Déchetterie d’Acheux

Horaires d’ouverture :

Lundi, mercredi, vendredi : 9h à 12h / 14h à 18h.

Samedi de 9h à 12/14h à 18h

Toutes les démarches ci-dessous :

Maison France services à Acheux

  • Horaires :

36 rue de Léalvillers

Mardi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Mercredi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Vendredi de 9h à 12h et 13h à 18h

Samedi de 9h à 12h

03 22 76 06 58

acheux-en-amienois@france-services.gouv.fr

Coordonnées de la mairie

  • Adresse :2 rue de la Carrière 80560 LEALVILLERS
  • Téléphone :03 22 76 50 91
  • E-mail :commune.lealvillers@orange.frS’ouvre dans votre application

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